1 - Présentation des organismes de régulation

Le Conseil Supérieur de la Télématique (CST) et le Comité de la Télématique Anonyme (CTA) ont été crées par décret en date du 25 février 1993 et modifiés par décret du 20 février 2002 pour prendre en compte l'arrivée d'opérateurs autres que France Télécom sur le marché de la télématique.

Les rôles impartis respectivement au CST et au CTA sont d'une part d'établir des recommandations de nature déontologique, d'autre part de veiller au respect de ces règles. Leur compétence concerne la télématique anonyme, écrite ou vocale. Le CST est composé de 24 membres, nommés pour trois ans, tandis que le CTA comprend 7 membres choisis au sein du CST à l'exclusion, entre autres, de représentant des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs et dont le renouvellement s'effectue à chaque renouvellement du CST.

Ces organismes n'ont qu'un rôle consultatif, en particulier c'est à France Télécom que revient la décision de résilier ou de suspendre un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques après avis du CTA.
Cet avis n'est pas nécessaire dans le cas où la décision de résiliation ou de suspension du contrat est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non exécution de clauses strictement commerciales. Si le décret du 20 février 2002 a rendu cet avis facultatif pour les opérateurs y compris pour France Télécom, ce dernier a choisi, par ses contrats avec les fournisseurs de service, de continuer à de recueillir cet avis.

Conditions de saisine du Conseil Supérieur de la Télématique (CST)
Le Conseil Supérieur de la Télématique peut être saisi :

• par chaque opérateur pour avis sur les projets de contrats types signés entre lui-même et les fournisseurs de services et des contrats entre opérateurs, ainsi que leurs projets de modification, pour ce qui concerne les clauses de nature déontologique

• par chacun de ses membres, de propositions de modification de ces mêmes contrats, par tout intéressé de réclamations portant sur le respect des recommandations déontologiques

Contacts utiles :
Conseil Supérieur de la Télématique et Comité de la Télématique anonyme,
20, avenue de Ségur
75354 PARIS 07 SP

2 - Fiscalité

Le taux de TVA des services télématiques est fixé à 19,6 % par l'administration fiscale.
Le régime juridique des services télématiques obéit à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, loi modifiée le 1er août 2001 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr)

3 - RECOMMANDATIONS DÉONTOLOGIQUES RELATIVES AUX SERVICES TÉLÉMATIQUES EMISES PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA TÉLÉMATIQUE

Les fournisseurs de services télématiques s'engagent à respecter les présentes recommandations déontologiques. Ces dernières se composent des engagements déontologiques et d'une annexe intitulée "Rappel des principaux textes applicables à la télématique".

Engagements de déontologie professionnelle

> ARTICLE 1 - INFORMATION DES UTILISATEURS
> ARTICLE 2 - LOYAUTÉ DU SERVICE
> ARTICLE 3 - CONTENU DU SERVICE
> ARTICLE 4 - PROMOTION DU SERVICE
> ANNEXE - RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES À LA TÉLÉMATIQUE

4 - Aspects contractuels

Les trois contrats Télétel, Kisque Micro et Audiotel sont disponibles sur simple demande
- au Numéro Vert 0800 508 108
- par mail sur ce site (services clients@leskiosques.com)

5 - Eléments Bibliographiques

Lamy - Droit de L'informatique et des réseaux, " La télématique ", pages 2299 et suivantes
Le droit de la télématique en France, de Marie-Gaëlle CHOISY (Angle Droit n°15, Editions EDICOM).