ARTICLE 1 - INFORMATION DES UTILISATEURS

A. Le fournisseur de service s'engage, sous réserve des conditions générales du contrat, à informer les utilisateurs, en début de communication ou par tout autre procédé approprié, sur le prix du service de manière claire et non équivoque.

B. Le fournisseur de service s'engage à rendre accessibles dès l'établissement de la communication directement à partir du sommaire de son service,

• les informations visées à l'article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
• tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire connaître une réclamation et d'exercer ses droits, notamment son droit de réponse ;
• la durée maximale du service telle que précisée à l'article 2 § A ci-dessous.

C. Le fournisseur de service s'engage à mettre les utilisateurs en mesure de connaître le rythme de mise à jour des services. Lorsque la date et l'heure de l'information elle-même sont nécessaires à une information complète de l'utilisateur, celles-ci seront indiquées dans le message. Il en va notamment ainsi des cours des valeurs cotées en bourse.

D. Dans tous les cas où un service fait l'objet d'un reroutage vers un service au tarif plus élevé, le fournisseur de service de départ s'engage à indiquer le nouveau tarif d'une manière claire et non équivoque avant l'action de l'usager enclenchant le processus de reroutage et marquant ainsi son acceptation du prix.