> ARTICLE 1 - INFORMATION DES UTILISATEURS
> ARTICLE 2 - LOYAUTÉ DU SERVICE
> ARTICLE 3 - CONTENU DU SERVICE
> ARTICLE 4 - PROMOTION DU SERVICE
> ANNEXE - RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES À LA TÉLÉMATIQUE
ARTICLE 4 - PROMOTION DU SERVICE
Engagements portant sur la promotion du service
Le fournisseur de service s'engage dans tout support de promotion du service :
- à éviter tout risque de confusion entre lui-même et l'opérateur ;
- à faire connaître explicitement le prix de l'utilisation pour l'utilisateur, exprimé en € TTC par minute, que ce prix soit un prix au forfait ou à la durée ;
- à indiquer sa marque d'accès d'une manière précise ;
- à porter à la connaissance du public son identité telle que précisée aux conditions particulières dans tout support de promotion du service ;
- pour les services de conseil spécialisés, à porter à la connaissance du public l'identité des spécialistes qui y collaborent.
A ces fins, les informations ci-dessus doivent être claires et non équivoques et selon le support utilisé lisibles ou/et audibles.
Le fournisseur de service prend l'engagement dans tout support de promotion du service de :
- ne pas employer d'images dégradantes du corps de l'homme ou de la femme ; il sera tout particulièrement attentif à la protection des mineurs,
- ne pas induire en erreur les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des produits et services proposés.
Il s'engage également à ne pas faire de publicité directe ou indirecte pour :
- un service contraire aux présentes recommandations ;
- les produits faisant l'objet d'une interdiction législative comme le tabac (article 355-24 à 355-32 du code de la santé publique) ;
- les boissons alcooliques, sous réserve notamment des dispositions des articles L.17 et L.17.1 du code des débits de boisson.
Le fournisseur de service s'interdit de faire à destination des enfants de la publicité pour des services à tarif élevé.
Le fournisseur de service s'engage à respecter les recommandations du Bureau de Vérification de la publicité (BVP).
Le fournisseur de service s'interdit d'afficher des publicités en dehors des espaces commercialisés ou mis à disposition à cet effet. Le fournisseur de service doit être en mesure de produire la facture ou tout document établissant que l'affichage a été fait sur un emplacement réservé à cet effet.
Le fournisseur de service s'engage à ne pas faire de prospection directe par voie de courrier électronique, y compris sur les téléphones mobiles (SMS), sauf lorsque de telles démarches ont été préalablement et expressément autorisées par les personnes destinataires.
|
Réglementation
