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13.03.10
   




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  Réglementation
Pourquoi une régulation ?

Les communications sur les n° Audiotel étant plus élevées pour le consommateur, il doit être protégé d'éventuels abus et être informé du coût consenti pour accéder à un tel service.
France Télécom s'associe à des instances réglementaires, mais aussi aux associations de consommateurs pour veiller à la transparence du marché de la télématique, en général, et celui de l'Audiotex, en particulier.

Aspects contractuels et réglementaires

Pour obtenir un numéro Audiotel vous devez veiller à :

  • fournir un service conforme à la déontologie ( cf. les Recommandations Déontologiques qui font partie intégrante des Conditions Générales du contrat Audiotel.)

  • vous identifier auprès des utilisateurs et les informer du prix du service.

  • assurer la réponse au service 24H/24 et 7j/7 (85% des appels doivent avoir une réponse lors des heures chargées).


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