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 AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (A.R.T.) |
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7, square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 40 47 70 00
Télécopie : 01 40 47 71 98
Mél : com@art.telecom.fr
ORGANISATION / MISSIONS
Les services sont organisés autour des trois principales fonctions que couvre l'Autorité : interconnexion et licences, économie et concurrence, technique et technologique. Trois fonctions horizontales complètent le dispositif : le juridique, l'international et le secrétariat général.
- Interface avec les opérateurs, le Service Licences et Interconnexion est chargé de l'instruction des licences (opérateurs publics, services et réseauxprofessionnels), du suivi des cahiers des charges et organise, en liaison avec les différents services concernés, le traitement des questions liées à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux, ainsi qu'à l'attribution des ressources, notamment des fréquences.
- Le Service Economie et Concurrence est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre l'action de l'ART en matière de concurrence et de choix économiques de régulation ; il élabore la politique de régulation des prix d'interconnexion et conduit les audits et études correspondants. Il instruit les dossiers tarifaires et coordonne la relation avec les consommateurs, par l'évaluation des prix et l'analyse des qualités de service. Il contrôle les obligations de service universel, conduit les audits et études relatifs à son coût et définit ses modalités de compensation. Il coordonne et valorise les études et enquêtes externes de l'Autorité.
- Le Service Technique est responsable de la numérotation (mise en oeuvre de la portabilité, participation aux travaux internationaux et gestion de la numérotation, coordination de l'attribution des numéros) et traite des questions relatives à la normalisation et aux règles techniques pour les terminaux et les réseaux. Il délivre les attestations de conformité, contrôle le marché des terminaux et participe à l'analyse prospective des nouveaux services et nouvelles technologies.
Le Service Juridique est chargé de tous les aspects juridiques relatifs à l'évolution de la réglementation et à la conduite des procédures contentieuses. Il conseille et assiste le Collège et les services de l'Autorité en cette matière, notamment pour la gestion des dossiers économiques et techniques.
- Le Service International est chargé de la coopération réglementaire (notamment à l'intérieur de l'Europe) et doit veiller à l'égalité de traitement des opérateurs autorisés à fournir des services internationaux. Il harmonise la participation des services de l'Autorité à l'action internationale. Il est chargé de l'analyse prospective et stratégique du mouvement international de déréglementation.
- Le Secrétariat général est responsable des ressources humaines, des affaires sociales, du budget, de la comptabilité, de la collecte de taxes et redevances, des affaires générales, de la sécurité, des systèmes d'information, de la recherche d'informations. Il gère un centre de documentation.
COMPOSITION
L'Autorité de régulation des télécommunications est composée d'un collège de cinq membres et de services placés sous la responsabilité d'un directeur général.
L'Autorité dispose d'un budget de fonctionnement inscrit au budget général de l'Etat par la loi de finances.
Le contrôle de l'exécution du budget est fait a posteriori par la Cour des Comptes sur la base d'un rapport annuel.
Aux termes de la loi :
"L'Autorité de régulation des télécommunications est composée de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les deux autres membres sont respectivement nommés par le président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Les membres de l'Autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les deux ans.
Pour la constitution de l'Autorité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et six ans pour l'autre ". (Article L.36-1 du code des Postes et Télécommunications)
Le Collège définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui traduisent l'action générale de l'Autorité.
Les trois membres nommés par le Président de la République sont : - en qualité de Président, Jean-Michel HUBERT, ingénieur général des télécommunications et ancien secrétaire général de la ville de Paris - en qualité de membres, Dominique ROUX, professeur à Paris Dauphine, et Yvon LE BARS, ingénieur en chef des mines et industriel. Le Président du Sénat a nommé Roger CHINAUD, qui a précédemment exercé des fonctions politiques nationales.
Le Président de l'Assemblée Nationale a nommé, le 30 décembre 1999, Christian BÈCLE en remplacement de Bernard ZUBER, qui a demandé à rejoindre la Cour des Comptes au 1er janvier 2000. Christian Bècle, qui achèvera le mandat (six ans) de Bernard Zuber, est nommé pour trois ans.
Au cours de la première réunion du Collège, le 7 janvier 1997, il a été procédé à la fixation, par tirage au sort, de la durée du mandat des membres du Collège.
Au terme de ce tirage au sort : - Dominique ROUX a été nommé pour une durée de deux ans (renouvelable). Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, Dominique ROUX est renouvelé dans ses fonctions de membre de l'Autorité - Yvon LE BARS et Roger CHINAUD ont été nommés pour une durée de quatre ans - Christian BÈCLE, nommé pour une durée de trois ans, remplace Bernard ZUBER qui avait été nommé, à la création de l'ART, pour une durée de six ans. Ce dispositif est l'un des éléments forts de l'indépendance de l'Autorité : ses membres ne sont ni révocables, ni renouvelables.
Le directeur général et les services : une capacité d'expertise
Le directeur général, sous l'autorité du Président, assure la direction et la coordination des différents services.
Pierre-Alain JEANNENEY, Conseiller d'Etat, a été désigné par Jean-Michel HUBERT pour assurer cette fonction.
Au 1er janvier 2000, l'Autorité comptait 144 personnes.
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