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 POUR CREER VOTRE SERVICE MINITEL |
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Vous souhaitez créer et développer un service Minitel. Voici les quatre étapes clés qui vont rythmer votre démarche :
> 1 - déterminer le type de service
> 2 - réserver votre code d'accès
> 3 - contractualiser
> 4 - développer la consultation de votre service
3 - Contractualiser
Le contrat
L'ouverture d'un service Minitel nécessite de fixer les conditions dans lesquelles les contractants vont collaborer. C'est l'objet du " contrat télématique " qui énonce les prestations et engagements de chacun des acteurs :
- le fournisseur de service qui apporte un service (contenu et services associés),
- FRANCE TELECOM qui fournit le service d' accès Minitel à l'ensemble des utilisateurs,
- éventuellement, le centre serveur qui apporte son savoir faire technique et héberge le service Minitel du fournisseur.
Ce contrat a été conçu en concertation avec les organisations professionnelles et s'applique à tous les services Minitel.
Il est conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter de l'ouverture du service.
Il est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
La dénonciation du contrat peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de 15 jours si la demande est faite par le fournisseur de service et de 3 mois si l'initiative est prise par France Télécom (ou le centre serveur). Cette différence de délai, en faveur du fournisseur de service, évite de mettre en péril le service.
Si vous souhaitez recevoir un contrat: serviceclients@leskiosques.com
Procédure contractuelle et délais
Important : la signature du contrat n'intervient qu'après une demande préalable de réservation de code de service par le fournisseur de service (réserver son code d'accès).
Pour que votre service soit effectif, vous devez avoir préalablement fait une demande de liaison Transpac (délai de 6 à 8 semaines).
Les partenaires au contrat
Dans le cadre du contrat, les partenaires possibles sont au nombre de trois :
- le fournisseur de service qui est le titulaire du code de service et du numéro d'appel. Il apporte son service (contenu et services associés),
- le centre serveur qui est le prestataire technique qui héberge le service,
- FRANCE TELECOM qui fournit le réseau Minitel.
NB : Le fournisseur de service peut être son propre centre serveur et donc héberger son service.
Le contrat télématique peut être bipartite : le fournisseur de service et FRANCE TELECOM ou tripartite : le fournisseur de service, le centre serveur et FRANCE TELECOM.
Un quatrième acteur peut être nommé au contrat : le bénéficiaire. Il se définit comme l'entité qui est désignée au contrat comme destinataire des reversements adressés par France Télécom. Il peut s 'agir du fournisseur de service lui même du centre serveur signataire ou d'un organisme financier.
Prestations et engagements respectifs
Par la signature du contrat,
le fournisseur de service s'engage notamment à :
- fournir aux utilisateurs une prestation conforme au type de service auquel il a souscrit,
- être responsable des informations contenues dans le service,
- préciser s'il est détenteur d'autres codes de services pour un service identique,
- à proposer, à la mise en service, un contenu identique à celui annoncé lors de la réservation de son code,
- faire connaître explicitement le prix de la consultation de son service (en euros et par minute) et indiquer son identité dans toute communication et sur tous les supports de promotion de son service.
- Respecter les recommandations déontologiques annexées au contrat.
France Télécom s'engage à :
- mettre à disposition l'usage du code demandé (sous réserve d'acceptation de la demande de code par France Télécom)
- assurer l'écoulement du trafic du service dans les meilleures conditions possibles
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