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 LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA TÉLÉMATIQUE (CST) |
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Cet organisme placé auprès du Secrétariat d'Etat à l'Industrie est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique. Ces recommandations visent notamment à la protection de la jeunesse.
Le Conseil Supérieur de la Télématique est saisi :
- par France Télécom pour avis sur les projets de contrats types signés entre l'exploitant et les fournisseurs de services, ainsi que leurs projets de modification,
- par chacun de ses membres, de proposition de modification de ces mêmes contrats,
Le Conseil peut être consulté :
- par le ministre chargé de la communication.
Le Conseil peut recevoir des réclamations de toute personne qui aurait à formuler des réclamations portant sur le respect des recommandations déontologiques.
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