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 LE COMITÉ DE LA TÉLÉMATIQUE ANONYME (CTA) |
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Le Comité veille au respect des recommandations de nature déontologique formulées par le CST, et des clauses strictement commerciales des contrats.
France Télécom n'est pas représenté au CTA.
Le Comité peut être saisi :
- par toutes les parties au contrat en cas de différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique et à leurs conditions d'accès,
- par le fournisseur de service auquel il a été refusé le bénéfice d'un accès télématique.
Le Comité est consulté par France Télécom :
- consultation obligatoire avant toute décision de résiliation ou de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services et éventuellement un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution des clauses strictement commerciales,
- consultation facultative sur le raccordement d'un service à une catégorie d'accès télématique anonyme.
En cas de publicité faisant apparaître un manquement aux recommandations déontologiques ou un manquement grave, France Télécom peut saisir d'urgence le CTA, sans procédure de mise en demeure.
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