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 Juridique |
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Le régime juridique des services Minitel
Le régime juridique des services télématiques s'inscrit essentiellement -
dans la mesure où ces services n'ont pas le caractère d'une correspondance privée
... [suite]
Fiscalité
Le taux d'imposition de TVA des services télématiques, lorsqu'il s'agit de services
fournis ... [suite]
Les organismes de consultation
Par décret en date du 25 février 1993, ont été créés le Conseil Supérieur de
la Télématique ... [suite]
Textes Officiels
Ce chapitre regroupe des extraits de différents textes parus au Journal Officiel,
relatifs au régime juridique ... [suite]
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