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Le taux d'imposition de TVA des services télématiques, lorsqu'il s'agit de services fournis par les entreprises, est fixé à 20,60% par l'administration fiscale (Doc. Adm. 3B 1123, 20 juin 1995, n° 73).
L'article 235 du code général des impôts institue une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.
Le décret du 4 mars 1991 détermine les modalités d'application de cette taxe. Le service de la législation fiscale et la direction générale des impôts ont élaboré une instruction en date du 6 janvier 1992 relative à cette taxe.
En conclusion
Il est recommandé aux fournisseurs de services de se tenir informés de l'actualité juridique spécifique à la télématique par l'intermédiaire de la Lettre des Services en Ligne et, plus généralement, de faire appel, si nécessaire, aux conseils d'un avocat.
Bibliographie
"Le doit de la télématique en France" par Marie-Gaëlle CHOISY (Angle Droit n° 15; p. 20 et s. Editions EDICOM, décembre 1992).
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Fiscalité
