• Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 (J.O. du 14 décembre 1985), modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle.

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (J.O. du 1er octobre 1986) relative à la liberté de la communication, Articles 2 et 37.

• Le § II de l'article 18 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications.

• Décret n° 87-277 du 17 avril 1987 (J.O. du 19 avril 1987) relatif à la déclaration des services relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

• Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 (J.O. du 9 avril 1987) relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle.

• Note d'information de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sur l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux services télématiques.

• L'article 235 du code général des impôts relatif à la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, et le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts.

• Loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 (J.O. du 7 janvier 1988) relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat" modifiée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (art. 1er et paragraphe 1 de l'article 3 abrogés).

• Les articles 323-1 et suivants relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

• Circulaire interministérielle du 17 février 1988 (J.O. du 9 mars 1988) prise en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernant le régime déclaratif applicable à certains services de communication audiovisuelle.

• Article 15 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

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